Conditions générales B2B
Version 1 du 23/10/2026
1. Qui sommes-nous et quand ces conditions s'appliquent-elles ?
Place Réservée Trade est la plateforme de commande pour les clients professionnels de :
SUNSET BV
Steenhouwersvest 12, 2000 Anvers, Belgique
Numéro d'entreprise (TVA BE) 1032.386.440
E-mail : info@placereservee.com – téléphone : +32 3 232 10 21
Les présentes conditions générales B2B s'appliquent à toute commande et à toute livraison à un client professionnel (ci-après « le client »), que la commande soit passée via Place Réservée Trade, par un agent de Place Réservée ou d'une autre manière. Le client agit dans le cadre de son activité professionnelle ; les règles applicables aux consommateurs (comme le droit de rétractation) ne s'appliquent pas.
Les dérogations ne sont valables que si SUNSET BV les confirme par écrit. Les conditions générales du client ne s'appliquent pas, même si elles figurent sur un bon de commande ou un autre document.
2. Compte et accès
Le client reçoit un accès personnel. Le client garde son mot de passe secret et est responsable de toutes les commandes passées avec son accès. En cas de soupçon d'abus, le client prévient immédiatement SUNSET BV. SUNSET BV peut bloquer un accès en cas d'abus ou de factures impayées.
3. Commandes et formation du contrat
L'offre dans l'application est sans engagement et valable jusqu'à épuisement du stock. La disponibilité affichée dans l'application est indicative.
Une commande dans l'application (par le client ou par un agent au nom du client) engage le client. Le contrat est conclu au moment où SUNSET BV confirme la commande par une confirmation de commande par e-mail. SUNSET BV peut refuser une commande en tout ou en partie, par exemple en cas de stock insuffisant ou de factures impayées ; le client n'a alors droit à aucune indemnité.
Les agents ne sont pas habilités à déroger, au nom de SUNSET BV, aux présentes conditions ou aux prix.
4. Prix et valeur minimale de commande
Tous les prix sont en euros et hors TVA, selon la liste de prix applicable au client. Les prix dans l'application sont indicatifs ; les prix, la TVA et les frais d'envoi figurant sur la confirmation de commande font foi. Les erreurs manifestes de prix peuvent être corrigées même après la confirmation.
Chaque commande est soumise à une valeur minimale (hors TVA et frais d'envoi), telle qu'indiquée dans l'application. SUNSET BV peut refuser les commandes inférieures à ce montant ou facturer des frais supplémentaires.
5. Paiement
Les factures sont payables dans le délai de paiement indiqué sur la facture. SUNSET BV peut demander un paiement anticipé pour une première commande, pour un nouveau client ou en cas de factures impayées.
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont dus de plein droit et sans mise en demeure conformément à la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par cette loi. SUNSET BV peut suspendre les commandes et livraisons en cours tant que des factures restent impayées.
Le client signale par écrit toute contestation d'une facture dans les huit jours suivant la date de facture ; passé ce délai, la facture est considérée comme acceptée.
6. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété de SUNSET BV jusqu'au paiement complet du prix, des frais et des intérêts éventuels. Le risque est toutefois transféré au client à la livraison. Le client peut revendre les marchandises dans le cadre de l'exercice normal de son activité, mais ne peut pas les donner en gage ni les utiliser comme sûreté tant qu'elles ne sont pas entièrement payées.
7. Livraison
Les délais de livraison sont indicatifs. Un retard ne donne pas droit au client à une indemnité ni à l'annulation de la commande, sauf accord écrit contraire. SUNSET BV peut livrer et facturer partiellement.
La livraison a lieu à l'adresse de livraison choisie lors de la commande, par un transporteur de SUNSET BV. Les frais d'envoi figurent sur la confirmation de commande. Le client veille à ce que les marchandises puissent être réceptionnées ; les frais d'une nouvelle tentative de livraison sont à charge du client.
8. Contrôle, réclamations et retours
Le client contrôle les marchandises à la réception. Il signale par écrit (info@placereservee.com), avec des photos et le numéro de commande, les défauts apparents, les articles manquants ou erronés et les dommages de transport dans les sept jours suivant la livraison. Il signale les vices cachés par écrit dans les sept jours suivant leur découverte et au plus tard six mois après la livraison.
Les marchandises ne sont reprises qu'avec l'accord écrit de SUNSET BV, dans leur état et emballage d'origine. En cas de réclamation fondée, SUNSET BV choisit entre la réparation, le remplacement, une note de crédit ou le remboursement des marchandises concernées. Une réclamation ne suspend pas l'obligation de paiement.
Il n'y a pas de droit de rétractation : celui-ci ne vaut que pour les consommateurs.
9. Responsabilité
La responsabilité de SUNSET BV est en tout cas limitée à la valeur facturée (hors TVA) des marchandises concernées. SUNSET BV n'est pas responsable des dommages indirects, tels que le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires ou les dommages causés à des tiers, sauf en cas de dol ou de faute grave.
De légers écarts de couleur, de taille ou de finition par rapport aux photos et descriptions de l'application ne constituent pas un défaut.
10. Force majeure
En cas de force majeure (grève, incendie, épidémie, mesures des autorités, défaillance de fournisseurs ou de transporteurs, etc.), SUNSET BV peut suspendre l'exécution ou mettre fin au contrat sans indemnité.
11. Propriété intellectuelle
Les photos, textes et marques de l'application restent la propriété de SUNSET BV ou de ses fournisseurs. Le client ne peut les utiliser que pour vendre les produits de Place Réservée, et ne peut ni les modifier ni les utiliser à d'autres fins sans accord écrit.
12. Données personnelles
La manière dont nous traitons les données personnelles est décrite dans la déclaration de confidentialité de Place Réservée Trade.
13. Modification des présentes conditions
SUNSET BV peut modifier les présentes conditions. Une nouvelle version est publiée dans l'application ; en cas de modification de fond, l'application demande au client d'accepter la nouvelle version avant de continuer à commander. Chaque commande est régie par la version en vigueur au moment de la commande.
14. Droit applicable et tribunal compétent
Tous les contrats sont exclusivement régis par le droit belge ; la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue. Les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Anvers, division Anvers.